Duvalier: Fonds bloqués en Suisse

A propos des fonds Duvalier  bloqués en Suisse.

par C.-L. Zaugg  –7 mars 2009

L’affaire Duvalier a commencé en 1986 : les autorités haïtiennes déposent une demande d’entraide judiciaire requérant la Suisse de bloquer les avoirs de l’ex-président Jean-Claude Duvalier.

• En 2002la Suisse n’a toujours pas reçu les preuves nécessaires au traitement de la demande. Le Conseil fédéral bloque les fonds puis prolonge le blocage des 7,6 millions de francs à deux reprises avec un dernier délai au 3 juin 2007. Les négociations avec la famille Duvalier n’ayant pas abouti, la Suisse s’estime contrainte de libérer l’argent bloqué pour respecter les règles de l’Etat de droit qui garantissent la propriété de la famille Duvalier, aussi longtemps qu’il s’avère impossible de prouver l’origine frauduleuse de cet argent.
• Mai 2007:la Plate-Forme Haïti de Suisse (PFHS) se mobilise en apprenant par la presse la nouvelle du prochain déblocage des fonds Duvalier en Suisse par les autorités suisses
• 23 mai 2007:Lettre ouverte de la PFHS au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et mobilisation des partenaires européens à travers la Coordination Europe-Haïti (CoE-H).
• 27 mai 2007:Communiqué de presse des ONG suisses travaillant sur le thème de l’argent des dictateurs (initiative Action Place financière suisse et Déclaration de Berne) pour réclamer le reblocage immédiat de l’argent et une action immédiate pour des mesures légales urgentes.
• 8 juin 2007:Lettre des ONG suisses et européennes au Conseil fédéral, communiqué de presse en Suisse et en Haïti, campagne de protestation (Suisse, Europe, Haïti, Amérique latine, Canada, …).

Il s’en suit une campagne internationale de pressions sur les autorités suisses. Devant l’indignation générale provoquée par cette situation, le gouvernement suisse décide de prolonger encore le blocage des fonds par une mesure urgente pour une nouvelle durée de trois mois, échéant fin août 2007.

Les discussions avec les autorités haïtiennes ont permis de constater la volonté marquée du pays de récupérer les fonds Duvalier se trouvant en Suisse et de mener une procédure pénale permettant le dépôt d’une nouvelle demande d’entraide judiciaire. Le président

• Août 2007:   Préval le confirme par lettre  . Nouvelle prolongation du blocage au 31 août 2008.

Différentes démarches sont entreprises par la PFHS ou la coalition durant les mois qui suivent : rencontre d’une délégation des ONG suisses avec la Direction du droit international public (DDIP), échange de courrier entre la PFHS et le Ministre haïtien des affaires étrangères puis le Président Préval, entre la PFHS et la Présidente de la Confédération suisse, communiqué de presse des ONG suisses (en Suisse et en Haïti).

• Décembre 2007:Les ONG suisses forment la coalition des ONG suisses pour la restitution des fonds Duvalier à Haïti (Action de Carême, Action place financière suisse, Déclaration de Berne, Pain pour le Prochain, PFHS, Transparency International – section suisse, TRIAL).

Le DFAE agit de concert avec la Banque mondiale et l’ONU, par le biais de Monsieur Louis Joinet, expert indépendant de l’ONU sur la situation des droits de l’homme en Haïti et qui a joué un rôle actif auprès du gouvernement haïtien dans ses démarches judiciaires contre les Duvalier.

• Fin 2007:sur mandat de la coalition, la PFHS prend contact en Haïti avec des personnalités et ONG haïtiennes susceptibles d’être les interlocuteurs haïtiens de la coalition. Dès lors, Centre Oecuménique des Droits Humains, Justice et Paix, Transparency International-Haïti, Groupe d’Appui aux rapatriés et réfugiés (GARR) sont tenus au courant de l’avancement des travaux et sollicités au besoin.
• Début 2008:La coalition rencontre à nouveau la DDIP puis M. Joinet. Sur proposition de ce dernier, la coalition s’attelle à la recherche et au traitement de la documentation concernant les violations des droits humains et autres crimes commis par Jean-Claude Duvalier sous sa présidence. Une liste de références bibliographiques et documentaires est constituée. A partir de là, une liste des sources à traiter est établie. Les documents sont recensés et traités par une juriste : décisions judiciaires, rapports, livres-témoignages, … Les membres de la coalition ont financé les honoraires de la juriste et les frais administratifs de la recherche. Le dossier constitué à date a été remis début novembre 2008 aux ONG haïtiennes, à la DDIP et à l’avocat mandaté par la Suisse auprès du gouvernement haïtien.
• Mai 2008:Les autorités haïtiennes ayant complété la demande d’entraide de 1986, l’Office fédéral suisse de la justice (OFJ) se charge de l’exécution de la demande d’entraide judiciaire et ordonne dans ce cadre le blocage des fonds Duvalier. Vu la spécificité de la matière, la complexité et l’ancienneté des faits sur lesquels cette requête porte, il est fait appel, pour sa rédaction, à un avocat suisse expérimenté en la matière. Ses honoraires ont été pris en charge par le DFAE. Dans le cadre de la procédure, l’OFJ décide que les détenteurs des comptes bloqués ont jusqu’à la fin septembre 2008 pour prouver que les avoirs ne sont pas d’origine délictueuse.

En conséquence, le Conseil fédéral lève sa mesure de blocage des avoirs des Duvalier au 31 août 2008.
En effet, comme le clan Duvalier a pillé les caisses de l’Etat d’une manière qui relève de l’organisation criminelle, les dispositions du code pénal sur la confiscation sont aussi applicables dans le domaine de l’entraide judiciaire, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans l’affaire Abacha (1A.215/2005), ce qui implique un renversement du fardeau de la preuve. Si les détenteurs des comptes ne répondent pas dans les délais ou ne parviennent pas à apporter la preuve requise, l’OFJ ordonnera la remise des fonds à la République d’Haïti. Les personnes concernées pourront attaquer cette décision devant le Tribunal pénal fédéral.

• 12 février 2009:un communiqué de presse de l’OFJ tombe :

Les fonds Duvalier bloqués par la Suisse (environ 7 millions de francs) seront remis à Haïti, les détenteurs des comptes n’ayant pu démontrer que ces avoirs ne sont pas d’origine criminelle. Ces avoirs devront être affectés à des projets de développement au profit de la population haïtienne. Cette décision de l’OFJ peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal pénal fédéral, dans les trente jours dès sa communication.
La décision n’est pas encore exécutoire.
Les fonds Duvalier restent en Suisse puisque la décision de l’OFJ n’est pas encore exécutoire. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal pénal fédéral dans les 30 jours à compter de sa communication.

C.-L. Zaugg

Secrétaire PFHS –7 mars 2009